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Et dans toutes les différentes procédures pour aussi bien pour obtenir un titre de séjour, qu’une demande de droit d’asile ou de recours en cas de reconduite à la frontière
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Enfin, vous pouvez bénéficier d’un entretien avec un avocat en droit pénal gratuit en vous rapprochant de la maison de justice et du droit ou d’un centre départemental d’accès au droit. Mais il ne s’agira que d’une consultation.
Qu’il s’agisse d’accompagner l’auteur de l’infraction au stade de la garde à vue ou devant la juridiction pénale, ou encore d’accompagner la victime afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
The filing of a prison complaint, which can variety the basis from the method, avocat droit penal will have to therefore convey out the vital features to allow the authorities to prosecute the offences of which you might be victims.
L’avocat en droit pénal intervient ainsi pour le compte de son customer pour demander une copie du dossier pénal, observer et examiner les procès-verbaux de la police et pour préparer sa défense et avoir une sanction la moins lourde doable.
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